Vie locale  Habitat Le Droit Au Logement Opposable (DALO) en Seine Essonne
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Le Droit Au Logement Opposable (DALO) en Seine Essonne |
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 Le DALO qu'est ce que c'est ?
Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 en fonction du motif de votre demande.
ATTENTION !
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Il ne s'agit pas d'une nouvelle filière d'accès au logement social
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C'est l'ultime recours pour celui qui n'a pu trouver une solution
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Il doit avoir été précédé de démarches préalables non abouties
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Le DALO n'est pas le droit à être logé gratuitement.
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Le DALO ne donne pas droit à être logé dans une localisation précise.
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Mais, la proposition de logement ne doit pas être manifestement inadaptée à la situation particulière du demandeur.
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Le DALO donne droit à un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.
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Le DALO pour qui ?
Deux types de publics sont éligibles :
 Les demandeurs prioritaires de logement (sans délai), dont la situation correspond à l'une de celles énumérées par la loi,
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dépourvus de logement (à la rue, en camping, à l'hôtel ; hébergés chez un tiers ;
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menacés d'expulsion sans relogement ;
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hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou un logement foyer ou une RHVS :
• de façon continue dans une structure d'hébergement depuis plus de 6 mois,
• dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.
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logés dans des locaux impropres à l'habitation ou insalubres ou dangereux ;
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handicapés ou ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée, ET logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou dans un logement présentant certaines caractéristiques de non-décence ;
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Les demandeurs de logement social n'ayant pas eu de proposition au terme d'un délai anormalement long.
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Délai fixé à 3 ans dans l'Essonne par arrêté préfectoral. |
Le DALO quelle procédure ?
Si vous êtes concernés par l'une au moins des situations précédemment évoquées vous pouvez faire un recours amiable auprès de la Commission de médiation DALO de l'Essonne.
La Commission rend son avis. Si vous souhaitez le contester, vous pouvez faire un recours gracieux.
1) Retirer le formulaire normalisé auprès de la Préfecture de l'Essonne :
Boulevard de France, 91010 Evry CEDEX
Tél. : 01 69 91 91 91
Télécopie : 01 64 97 00 23
www.essonne.pref.gouv.fr ou téléchargez-le ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13941.do
2) Remplir et déposer un seul dossier par ménage auprès du secrétariat d'une seule commission :
• Possibilité de bénéficier de l'aide d'un travailleur social ou d'une association agréée.
• Interdiction de saisir plus d'une commission.
Pour en savoir plus … http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qui-peut-beneficier-du-droit-au.html
http://www.essonne.pref.gouv.fr/fre/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement/Mediation-DALO/Droit-au-logement-opposable
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